Mes déclarations URSAFF / Tout savoir sur la CFE

La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l'EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

Cotisation minimale :

Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'EPCI concerné.

Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de l'entreprise.

 

 


Tout savoir sur la CFE : Ci-dessous un tutoriel vous détaillant les différentes étapes à remplir dans votre déclaration:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cet article vous a-t-il été utile ?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 0 sur 0
Vous avez d’autres questions ? Envoyer une demande

0 Commentaires

Veuillez vous connecter pour laisser un commentaire.